CONDITIONS D’UTILISATION DE MonDossierPatient. MonDossierPatient est un service proposé aux patients du CH Auban-Moët, pour faciliter leurs formalités administratives et leur suivi médical.
Article 1 - Objet du présent contrat
Le présent contrat a pour but de définir les modalités d’utilisation du site web sécurisé MonDossierPatient (https://mondossierpatient.ch-Auban-Moët.fr/) ci-après nommé « MonDossierPatient » par le patient ou son représentant légal et le Centre Hospitalier d'Auban-Moët, responsables du traitement MonDossierPatient, ci-après nommés « le CH Auban-Moët».
Article 2 - Inscription
L’inscription à MonDossierPatient s’effectue lors d'une venue par le biais d’un agent d’accueil qui enregistre son inscription.
Le patient ou son représentant légal accepte le présent contrat lors de sa première connexion.
Article 3 - Désinscription
La désinscription au service par le patient ou son représentant légal est possible à tout moment, dans la page « Mon compte » de MonDossierPatient par l’envoi d’un courriel à :
mondossierpatient@ch-epernay.fr
Le patient pourra alors demander la restitution de toutes ses données MonDossierPatient, comme décrit à
l’article 9.
Article 4 - Finalité du service
MonDossierPatient permet au patient ou à son représentant légal ou à sa personne de confiance autorisée à gérer MonDossierPatient, ci-après nommé « l’utilisateur » de visualiser, dans l’espace de suivi privé du patient, des courriers ou documentations transmis par le CH Auban-Moët : comptes rendus, lettres de sorties, résultats d’examens…
Avertissement : l’espace de suivi MonDossierPatient ne constitue pas le dossier patient tel que défini à l’article R. 1112-1 du Code de la santé publique. C’est un outil de recueil d’informations pour l’amélioration de la prise en charge. L’espace de suivi MonDossierPatient n’est pas non plus un outil de télé-diagnostic et ne se substitue en aucun cas à la relation privilégiée médecin-patient soignant-soigné.
MonDossierPatient ne peut être utilisé dans un contexte d’urgence. En cas d’urgence, appelez le 15.
Article 5 - Gratuité du service
MonDossierPatient est gratuit.
Article 6 - Accès aux informations de MonDossierPatient par les professionnels de santé qui participent à la prise en charge du patient
Seul l’utilisateur peut choisir de partager des données de l’espace de suivi du patient avec l’équipe de soins du CH Auban-Moët qui le prend en charge. Ainsi, la fonction « courrier » permet d’envoyer ponctuellement certains documents (résultat, compte-rendu). Ces partages sont révocables à tout moment par l’utilisateur. Les accès aux informations du patient sont sécurisés et tracés dans le journal de MonDossierPatient auquel l’utilisateur a accès à tout moment à travers MonDossierPatient, Mon compte, Mes espaces privés via le journal.
Article 7 - Utilisation des informations de MonDossierPatient par le CH Auban-Moët
Le CH Auban-Moët peut utiliser les informations de MonDossierPatient pour effectuer des statistiques sur données anonymisées à des fins d’évaluation et d’amélioration de MonDossierPatient. Les données de MonDossierPatient sont couvertes par le secret médical. Les équipes techniques de MonDossierPatient n’y ont pas accès en dehors des informations administratives utiles à l’inscription. Les équipes techniques n’ont pas accès aux mots de passes qui sont cryptés. Le CHU ne vend, ni ne loue, ni ne cède les informations de MonDossierPatient
Article 8 - Sécurité et confidentialité des données MonDossierPatient applique les recommandations de la CNIL pour les applications de santé en réseaux, notamment en matière de sécurisation des accès et de gestion des mots de passe. Tous les échanges de données avec le serveur MonDossierPatient sont cryptés. Les données contenues dans MonDossierPatient sont des données à caractère médicales et à ce titre le CH Auban-Moët recommande aux usagers de MonDossierPatient la plus grande vigilance pour la conservation de leurs codes d’accès au service créés lors de leur inscription.
Les données de MonDossierPatient sont anonymisées par cryptage des noms et e-mails en base de données.
Article 9 - Hébergement et restitution des données MonDossierPatient
Les données de MonDossierPatient sont hébergées par le CH Auban-Moët. L’hébergeur CH Auban-Moët garantit la confidentialité, la disponibilité et la sauvegarde des données de MonDossierPatient conformément à la législation relative à l’hébergement de données de santé. Le patient ou son représentant légal peut à tout moment demander la restitution de ses données stockées dans MonDossierPatient par courriel à :
mondossierpatient@ch-epernay.fr ou par courriel à :
mondossierpatient@ch-epernay.fr
Article 10 - Droit d’accès aux informations
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique et aux libertés, l’utilisateur MonDossierPatient possède un droit d’accès, de rectification et d’opposition concernant les informations enregistrées sur lui dans MonDossierPatient. Ce droit s’exerce auprès du responsable du traitement MonDossierPatient : M. le Directeur, 137 Rue de l'Hôpital Auban - Moët, 51200 Épernay
Article 11 - Engagements des usagers
Les usagers de MonDossierPatient s’engagent à utiliser les fonctions de MonDossierPatient conformément à l’usage prévu pour ces fonctions. Toute utilisation illicite de ce service ou pouvant nuire au bon fonctionnement de MonDossierPatient ou à ses utilisateurs sera sanctionné par la suppression du compte d’accès de l’usager concerné. Les comptes rendus et résultats d’examens transmis via le portail MonDossierPatient ne seront pas imprimés par les secrétariats du CH Auban-Moët, ni transmis par voie postale ou par mail.
Article 12 : durée du contrat
Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée sauf en cas de patient mineur auquel cas il prend fin automatiquement à la majorité de l’enfant. Le patient ou son représentant légal peut mettre fin au présent contrat à tout moment en suivant la procédure prévue à l’article 3.